J.O. 299 du 24 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

NOR : JUSK0540122A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 572 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 30 mars 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de l'administration pénitentiaire en date du 10 octobre 2005,

Arrête :


Article 1


Dans le chapitre premier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est complété comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 29




Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Molle